Conditions Générales de Vente
En vigueur au 30 août 2021
Définitions
Acheteur : désigne toute personne effectuant un achat de Produit sur le Site
CGV : désigne les Conditions générales de vente
Produit(s) : désigne toute(s) marchandise(s) proposée(s) à la vente sur le Site
Site : désigne le site yoagaaveclisa.com et toutes les pages comportant cet élément ainsi que des URL relatives
Vendeur : désigne YLA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 968 673, dont le siège social est sis 8 rue Maria Deraismes, 75017 PARIS
I. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet http://ylayoga.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 30 août 2021.
II. Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet http://ylayoga.com.
Les CGV sont applicables aux achats effectués par un Acheteur situé en France ou à l’étranger.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
La validation de toute commande (cf. article IV) emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
III. Informations précontractuelles
Sous-article 3.1
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sous-article 3.2
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix du Produit ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le Produit ;
Sous-article 3.3
Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique (cf. mentions légales) ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations, que l’Acheteur retrouve dans son parcours d’achat et qui sont détaillées ci-après ;
l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra) ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
IV. La commande
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra aussi indiquer l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@ylayoga.com
V. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront :
preuve de l'accord de l'Acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
VI. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
VII. Informations sur les Produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits affichées sur le Site ne sont pas contractuelles.
VIII. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
IX. Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
X. Disponibilité des produits – Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, s’ils dépassent 30 jours à compter de la commande l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 8 rue Maria Deraismes, 75017 PARIS, ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
L’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé, notamment en cas de précommande, que les délais de production et de livraison des Produits peuvent être rallongés à raison des contraintes rencontrées par les fabricants des Produits, situés à l’étranger.
Dans le cas d’un retard de fabrication et/ou de livraison imputable à un fabricant, le Vendeur en informera l’Acheteur par courriel dans les plus brefs délais.
Le Vendeur communiquera à l’Acheteur la date de livraison estimée.
XI. Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés par Colissimo ou Chronopost.
Si l’Acheteur réside à Paris, il a la possibilité de :
se faire livrer par un coursier circulant à vélo, dans un délai de 10 jours à compter de la commande ;
venir récupérer sa commande, dans un délai de 15 jours, à l’adresse suivante :
08, rue Maria Deraismes à PARIS (75017).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
XII. Erreurs de livraison
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation est formulée par courrier électronique de l’Acheteur à l’adresse suivante : hello@ylayoga.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 8 rue Maria Deraismes, 75017 PARIS.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
XIII. Transfert des risques
La propriété des Produits vendus est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.
XIV. Garantie des Produits
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé du fait que les Produits sont fabriqués à la main, de façon artisanale. Le Vendeur n’est tenu à aucune garantie en cas de variation dans le tissage ou la teinture des Produits.
Toute réclamation doit être adressée par l’Acheteur par voie postale à l’adresse suivante : YLA, 8 rue Maria Deraismes, 75017 PARIS.
XV. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette produit, totebag...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse : hello@ylayoga.com. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera à l’Acheteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
XVI. Échanges et remboursements
En dehors de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article XV des présentes CGV, l’Acheteur peut demander le remboursement ou l’échange des Produits endommagés.
La demande de remboursement ou d’échange doit être effectuée par l’Acheteur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande par courrier électronique à l’adresse : hello@ylayoga.com.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette produit, totebag...).
Le Vendeur n’est tenu à aucun remboursement ou échange des Produits qui auraient été endommagés du fait de l’Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
XVII. Force majeure
La responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
Il est expressément précisé que les restrictions et mesures administratives liées à la pandémie de covid-19 ne constituent pas un cas de force majeure, la condition d’imprévisibilité faisant défaut.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Vendeur ou l’Acheteur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure produit des effets sur une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
XVIII. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XIX. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par YLA et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données sont conservées à des fins de sécurité, notamment afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire par le Vendeur.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le responsable du traitement des données est : YLA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889 968 673, dont le siège social est sis 8 rue Maria Deraismes, 75017 PARIS.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : hello@ylayoga.com.
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
XX. Langue des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XXI. Nullité partielle et non application
Si une ou plusieurs stipulations des CG Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La non-application ou l'absence de revendication de l'application par la Société de l'une des dispositions des CGV ou de l’un des droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par le Vendeur à une telle disposition ou à un tel droit.
XXII. Modification des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment, notamment afin de s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de validation de la commande.
XXIII. Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Plus d’informations sur http://economie.gouv.fr/mediation-conso
XXIV. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour tenter de parvenir à une résolution amiable.
Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS sont seuls compétents pour connaître de tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur, et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
YLA SAS